Actu : IDEL, comment obtenir le forfait d'aide à la modernisation de 490€ ?

Mis à jour : 26 nov. 2020

Les avenants 6 et 7 à la convention nationale des infirmiers font évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Pour bénéficier de ce forfait, plusieurs indicateurs sont obligatoires et optionnels et doivent être valides au 31 Décembre 2020.

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Qu'est-ce que le forfait d’aide à la modernisation et informatisation ?

Ce forfait d'aide à la modernisation et informatisation est mis en place par l'Assurance Maladie. Il est prévu par les avenants n°6 et n°7 à la convention nationale des infirmiers (signé le 29 mars 2019 et le 4 novembre 2019) et vise à accompagner les professionnels investissant dans des outils et organisations nouvelles facilitant leur pratique, la gestion de leur cabinet au quotidien et la prise en charge coordonnée de leurs patients. Ce forfait est composé d'un socle de 5 indicateurs obligatoires (regroupement des différentes aides anciennement versées : aide à la télétransmission / aide à la maintenance / aide SCOR ainsi que de nouveaux indicateurs). Les 5 indicateurs obligatoires doivent tous être atteints pour que l'idel puisse bénéficier de la rémunération. A ce socle peut s'ajouter : * un indicateur complémentaire optionnel (engagement à une prise en charge coordonnée des patients). Sa rémunération correspondante ne peut être versée que si les 5 indicateurs obligatoires sont validés. * des indicateurs optionnels (équipement de vidéotransmission, équipement d'appareils médicaux connectés, DMP). Ces indicateurs sont optionnels et indépendants du socle d'indicateurs obligatoires.

Pour qui s'adresse cette aide ?

Pour l'année 2020 (paiement en 2021), ce forfait est ouvert à l'ensemble des idels conventionnés.

Comment bénéficier de l'aide à la modernisation et informatisation ?

Pour pouvoir bénéficier de la rémunération forfaitaire de 490€, l'idel doit atteindre les 5 indicateurs obligatoires.

* Indicateur 1 : Disposer d'un logiciel métier compatible DMP En 2020, à titre exceptionnel, cet indicateur sera neutralisé pour les idels. Le professionnel doit disposer d’un logiciel métier compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP) pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée entre professionnels.

Pour atteindre cet indicateur en 2020, l'idel doit disposer avant le 31/12/2020 d’un équipement comprenant les deux éléments suivants : -un logiciel métier, -un logiciel compatible avec l’usage du DMP. * Indicateur 2 : Disposer d'une version du cahier des charges SESAM-Vitale Le professionnel doit disposer, au 31/12/20, d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale intégrant les avenants publiés au 31 décembre de l’année N-1 de référence. L’objectif est que le professionnel dispose d’un outil de facturation comportant les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles qui fiabilisent la facturation et simplifient les échanges avec l’Assurance Maladie.


* Indicateur 3 : Utiliser SCOR pour la transmission Le professionnel doit utiliser le dispositif SCOR pour la transmission électronique à l’Assurance Maladie des pièces justificatives dématérialisées. L’indicateur est considéré comme atteint quand l'idel a émis au moins un flux SCOR dans l’année de référence. Ainsi, pour bénéficier de ce forfait, les idels doivent avoir émis au moins un flux SCOR entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. * Indicateur 4 : Atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70% L'idel doit atteindre un taux de télétransmission en modes sécurisé supérieur ou égale à 70%. L'objectif est de fiabiliser la facture et de garantir des délais de paiement très courts pour le professionnel. Cet indicateur est automatiquement mesuré par l'Assurance maladie à partir des flux de facturation émis par l'idel au plus tard le 31/12/2020. Aucun justificatif n'est demandé.

Avec certains logiciels de facturation, il est possible de voir le taux de facturation en télétransmission et/ou en dégradé sur l'année en cours. En cours d'année, si vous estimez que, vous n'avez pas assez télétransmis, fractionnez vos facturations pour atteindre le taux minimum demandé. Pour 2020, à titre exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire et des actes en télésoin cet indicateur sera neutralisé sur toute l’année 2020 au titre du paiement du forfait en 2021 pour tous les professionnels de santé concernés par le FAMI. * Indicateur 5 : Disposer d'une messagerie sécurisée de santé

Le professionnel doit utiliser une messagerie sécurisée de santé qui réponde aux exigences de l’espace de confiance MSSanté (messageries sécurisées de santé) avant le 31 décembre de l’année de référence. Ces messageries permettent aux professionnels de santé d’échanger entre eux par mail, rapidement et en toute sécurité, des données personnelles de santé de leurs patients, dans le respect de la réglementation en vigueur.


Cette boite aux lettres peut être:

* soit personnelle, c’est-à-dire attitrée à un seul professionnel;

* soit organisationnelle, c’est-à-dire qu’elle peut être partagée entre plusieurs utilisateurs habilités.


Au regard du taux de déploiement de la messagerie sécurisée de santé observé et compte tenu de la première année d’application du forfait, les infirmiers n’ont pas à valider cet indicateur pour pouvoir percevoir l’aide forfaitaire.


Beaucoup d'idel ne possèdent pas de messagerie sécurisée. Prévoyez sa création pour l'an prochain, ça sera un point important pour valider votre forfait d'aide à 490€. Une fois la messagerie créée, il n'y a pas de nombre minimum de messages à envoyer pour rendre cet indicateur actif.

A titre indicatif, il existe Mailiz, Monsisra....


*** NOUVEAUTE 2020 ***


* Indicateur complémentaire : S'engager dans la prise en charge coordonnées des patients

Cet indicateur de 100€ est facultatif mais sa validation est active que si le socle des 5 indicateurs obligatoires cités ci-dessus sont validés.

Cet indicateur valorise le professionnel impliqué dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné et a pour but d’optimiser le parcours de soins des patients. Pour atteindre cet indicateur, le professionnel doit participer à une de ces 3 unités : - une équipe de soins primaires (ESP) telle que définie à l’article L.1411-11-1 du code de la santé publique (CSP), - une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), telle que définie à l’article L. 1434-12 du CSP, - une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), telle que définie à l’article L.6323-3 du CSP. Pour bénéficier de la rémunération complémentaire (100€) au titre de cet indicateur, le professionnel doit déclarer chaque année sur amelipro son implication durant l’année de référence dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients. Afin de simplifier l’envoi des justificatifs par les professionnels, le professionnel doit simplement attester sur l’honneur (en cochant la case sur amelipro) participer à l’un des dispositifs de démarche coordonnée permettant de valider cet indicateur.